Textes et lois

L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires. Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires les propositions.

Les projets et propositions de loi doivent être examinées par les deux chambres du parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée auteur de la proposition.

Le texte est d’abord examiné par la commission compétente pour le domaine concerné par la future Loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie les textes et rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au teste de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.

Le projet ou la proposition de la loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné (e) par la première assemblée ou il a été déposé (Assemblée Nationale ou Sénat après un délai de six semaines après son dépôt).

Selon le cas, les députés ou les Sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement. Avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée. (Sénat ou Assemblée Nationale).

La seconde assemblée examine le texte le texte selon les mêmes règles après un délai de quatre semaines après ses transmissions. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. C’est la navette. Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés.

Le projet ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Celle-ci propose un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture de texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale.

Le texte est ensuite promulgué par le Président de la République dans les 15 jours. Pendant de délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au journal officiel et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.